La réglementation acoustique en France

 

Attestation liée à la réglementation acoustique

L'arrêté du 27 novembre 2012 est relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine. Un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique est obligatoire et est à joindre à l'achèvement des travaux. Il s'appuie sur des constats effectués en phase d'étude et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l'achèvement des travaux. Le texte complet peut être consulté sur le site legifrance. Acoucibe délivre votre attestation de prise en compte de la réglementation acoustique par des études sur plan avant chantier ainsi que par des mesurages acoustiques in-situ à réception.

Contacter un acousticien

L'acoustique des bâtiments d'habitation collectifs

L'arrêté du 30 juin 1999 (Nouvelle Réglementation Acoustique ou NRA) fixe les modalités d'évaluation et l'isolement acoustique standardisé minium pour les bâtiments d'habitation. Des exigences sont fixées en regard de l'isolation. Le texte complet peut être consulté sur le site legifrance. Acoucibe vous conseil, tout au long de vos projets pour le choix des matériaux d'isolation acoustique de l'habitat. Les indices de performance in-situ dépendent du type de local d'émission ou de réception, ainsi que du type de bruit étudié. Le choix de l'indice pour les bruits aériens est lui-même différent dés lors qu'il s'agit de l'isolation extérieure ou intérieure afin de tenir compte de l'isolation pour le trafic routier (basses fréquences) ou pour confort intérieur des habitations (hautes fréquences).

Contacter un acousticien
 
 

Autres bâtiments : locaux d'enseignement, de santé...

L'arrêté du 25 avril 2003 fixe les modalités d'évaluation et l'isolement acoustique standardisé minium pour les bâtiments autres que d'habitation. Acoucibe vous conseille, tout au long de vos projets, pour le choix des matériaux d'isolation acoustique des établissements de santé, d'enseignement et les hôtels. Ce texte concerne notamment les locaux suivants :

  • Les hôtels
  • L'ensemble des locaux d'enseignement
  • Les établissements de santé (hôpitaux, laboratoires, etc.)

Contacter un acousticien

Installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. Ce dispositif réglementaire environnemental introduit des limites d'émergence (différence entre le niveau de bruit ambiant et le niveau de bruit résiduel) en période diurne et nocturne, respectivement 5 dB(A) et 3 dB(A). Un arrêté fixe les zones à émergence réglementée ainsi que le nombre de points de mesures et leurs positions éventuelles. De nombreuses infrastructures sont visées par ces dispositions, notamment : élevages animaliers, déchetteries, industries manufacturières et extractrices, hôpitaux/cliniques etc.

Limitation du bruit de voisinage et autres sources de nuisances

Le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 s'applique à tous les bruits de voisinage à l'exception de de ceux provenant de certaines infrastructures classées telles que les transports et les installations de la défense nationale. Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Cette dernière notion est définie dans ce même règlement comme étant caractérisé par une émergence globale supérieure aux seuils limites définis (de 3 dB(A) à 11 dB(A) suivant la période de la journée et la durée d'apparition du bruit particulier). Ceci est valable à la fois dans les espaces publics et privés. Des limites d'émergence spectrale sont fixées l’intérieur des pièces principales des logements d'habitation est supérieure à 7 dB dans les bandes 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB entre 500 Hz à 4000 Hz. Les mesures acoustiques doivent être conformes au standard NF S 31-010.

Établissements diffusant de la musique amplifiée

Le décret 2017-1244 du 7 août 2017 (remplaçant celui du 15 décembre 1998) fixe les exigences acoustiques relatives aux établissements recevant du public et diffusant des sons amplifiés :

  • Niveaux de pression intérieure inférieurs à 102 dB(A) et 118 dB(C) crête
  • Niveaux de pression intérieure inférieurs à 94 dB(A) et 104 dB(C) crête pour des publics d'âge inférieure à 6 ans
  • Valeurs d'émergences globales et fréquentielles (dans chaque bande d'octave) limitées
  • Obligations d'information et de prévention du public aux risques liés à l'acoustique

Autres références juridiques, non exhaustives.

D'autres dispositions réglementaires existent notamment liées aux bruits résultant des transports (trafic routier, aéronefs). Parmi nos prestations, nous vous proposons la réalisation d'études normatives et réglementaires pour vos projets.

  • Plans de prévention du bruit dans l'environnement (Zones à Émergence Réglementée...)
  • Réglementation acoustique relative à l'installation d'éoliennes
  • Gestion du bruit des transports
  • aapcLimitation des bruits aux postes de travail

Contacter un acousticien