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La question des obligations réglementaires pour les ERP diffusant des sons amplifiés (ou musiques amplifiées) se pose pour les maîtres d’ouvrages publics ou privés dés lors qu’un projet de construction d’une salle des fêtes ou de réception (pour les mariages, spectacles, etc.) est envisagée. Retour sur les obligations réglementaires avant le dépôt du permit de construire.

Le décret 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Le décret 2017-1244 du 7 août 2017 (remplaçant celui du 15 décembre 1998) fixe les exigences acoustiques relatives aux établissements recevant du public et diffusant des sons amplifiés. Si l’ancien décret de 1998 était applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, les nouvelles dispositions réglementaires s’appliquent depuis 2017 à tous les lieux ouverts au public, clos ou couverts, accueillant des activités diffusant des sons amplifiés.

Qui est concerné par les dispositions du décret 2017-1244 ?

Non seulement le responsable du lieu qui mets à disposition les locaux, mais également l'exploitant, le producteur ou le diffuseur. Il convient de distinguer les obligations acoustiques liées aux niveaux de bruits intérieurs des obligations liées à la limitation de la gêne sonore en extérieur et plus particulièrement dans les locaux d’habitation situés à proximité de l’ERP diffusant des sons amplifiés.

Quelles sont les obligations applicables en intérieur des ERP ?

Le niveau des sons amplifiés ne doit pas dépasser les seuils de 102 dB(A) et 118 dB(C) en tout point des locaux accessibles au public. Ces niveaux sont exprimés pour des mesures suivant NF S 31-010 sur des temps d’intégration de 15 min. Ces niveaux sont abaissés s’il s’agit de sons amplifiés à destination des enfants de moins de 6 ans.

Le responsable des lieux (à défaut l'exploitant, le producteur ou le diffuseur) est tenu, si la capacité d’accueil est supérieure à 300 personnes et que la diffusion de sons amplifiés se fait à titre habituel (hors discothèques), de procéder à l’enregistrement et l’affichage en continu des niveaux en dB(A) et dB(C) ainsi que de mettre à disposition du public des protections auditives gratuites et de créer des zones de repos auditif (si certains seuils sont dépassés).

Quelles sont les obligations applicables vis-à-vis des locaux d’habitation à proximité ?

Outre les obligations liées aux niveaux sonores intérieurs, les ERP diffusant des sons amplifiés à titre habituel sont soumis au respecter les obligations du Code de la santé publique (qui codifient l'ancien décret n°2006-1099 du 31 août 2006) pour tous les types de bruits. Ainsi les émergences sont limitées (suivant la durée d’apparition du bruit particulier) à 5 dB(A) de jour (en période diurne) et 3 dB(A) de nuit (en période nocturne).

Plus spécifiquement, les émissions sonores des activités des ERP diffusant des sons amplifiés ne doivent pas dépasser 3 dB(A) d’émergence spectrale et globale en intérieur des locaux à usage d’habitation.

Obligation d’établir une étude d’impact acoustique

Le responsable des lieux (à défaut l'exploitant, le producteur ou le diffuseur) est tenu d’établir une étude d’impact acoustique si la diffusion de sons amplifiés se fait à titre habituel. La notion de « à titre habituel » n’est pas définie dans le décret 2017-1244 mais évoquée dans une circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 qui retient une diffusion de sons amplifiés d’au moins 12 fois par an. Cette circulaire précise d'autres chiffres pour les utilisations saisonnières. Elle n'a pas été mise à jour depuis la publication du décret du 7 août 2017.

Toutefois, l’absence d’obligation d’établir une étude d’impact ne dispense pas le respect des seuils est autres critères réglementaires imposées par le décret 2017-1244. En l’absence d’obligation d’établir une étude d’impact acoustique, il est recommandé d’intégrer une compétence acoustique dans l’équipe de maître d’œuvre afin d’éviter le risque d’un mauvais dimensionnement de l’isolement acoustique des façades. Une mesure de niveau de bruit résiduel avant implantation de la nouvelle infrastructure peut faciliter le dimensionnement du projet et éviter tous travaux futurs d’isolation acoustique.