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Les ICPE, ou Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, sont exclues des dispositions réglementaires générales en matière de nuisances et de bruits de voisinage. Ainsi, le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, abrogé puis codifié dans le Code de la santé publique et le Code de l'environnement, exclut de fait les ICPE.

Quelles sont les règles régissant les nuisances issues des ICPE ?

En première approche, les ICPE relèvent, en ce qui concerne les nuisances sonores, de l'arrêté du 27 janvier 1997. Toutefois, l'arrêté du 27/01/97 n'est applicable qu'aux seules installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation. En d'autres termes, les dispositions de cet arrêté ne sont pas directement applicables aux ICPE soumises au régime de la déclaration et de l'enregistrement.

Les ICPE relevant d'une déclaration ou d'un enregistrement n'ont en réalité été concernées par le respect de valeurs limites en acoustique environnementale que postérieurement à l'année 1997. De manière générale, par la prise d'arrêtés ministériels spécifiques (domaine par domaine ou secteur par secteur), et de manière particulière par des arrêtés préfectoraux spécifiques.

Quelles différences quant aux seuils limites applicables ?

À première vue, aucune différence sur les valeurs limites des nuisances sonores tolérées n'apparaît entre une ICPE autorisée, enregistrée ou déclarée. Les arrêtés préfectoraux ou ministériels reprennent, pour la plupart, les valeurs acoustiques limites établies dans l'arrêté du 27 janvier 1997 (d'où la généralisation abusive de l'application de cet arrêté à l'ensemble des ICPE...).

Les exigences en matière acoustique pour les ICPE sont de trois types : des valeurs maximales autorisées des niveaux de bruit en limites de propriété, des émergences acoustiques limitées en zone à émergence réglementée et l'absence de tonalités marquées.

Dans le détail, le niveau de bruit maximum en limites de propriété d'une ICPE (autorisée, enregistrée ou déclarée) est de 70 dB(A) en période diurne et 60 dB(A) en période nocturne. Les émergences (différences des niveaux sonores entre le fonctionnement de l'ICPE et le bruit de fond habituel) sont au plus de 5 dB(A) en période diurne et au plus de 3 dB(A) en période nocturne (ou le dimanche / jours fériés). Les émergences ne sont recherchées que dans des zones très spécifiques appelées Zones à Émergence Réglementée. Cette définition varie suivant la nature de l'ICPE !

Définition des ZER : La différence fondamentale entre les ICPE

S'il n'existe pas de différence notable quant aux valeurs limites d'émergences sonores tolérées pour les ICPE autorisées, enregistrées ou déclarées, des différences fondamentales existent quant à la définition des ZER. Ces différences affectent les ICPE présentes avant la date d'arrêté fixant des seuils maximums d'émergences. En effet, les ZER sont définies comme les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés. Pour les ICPE enregistrées ou déclarées, la date d'opposabilité est la date de publication de l'arrêté si l'ICPE est antérieur à la date de publication. Pour les ICPE autorisées, cette date est rapportée au 1er juillet 1997. Une différence notable d'autant que la notion de PLU est postérieure aux années 2000…

Autre différence notable : pour les ICPE autorisées, l'arrêté du 23 janvier 1997 laisse la liberté aux préfets de prévoir que les valeurs admissibles d'émergence ne s'appliquent qu'au-delà de 200 m de la limite de propriété si cette dernière est distante de moins de 200 mètres des ZER. Une libéralité que n'autorise par exemple pas l'arrêté du 26 novembre 2011 applicable aux ICPE (déclarées) productrices de béton prêt à l'emploi.