Quand le bruit de la discothèque émerge dans un local d'habitation
L'acoustique et les nuisances sonores occupent une place de choix dans les chroniques juridiques de Rafaële Rivais publiées dans Le Monde. Une dissection rigoureuse de la jurisprudence en manière de bruits de voisinage accompagnée d'une veille attentive des arrêtés des différentes cours de justice. La dernière publication intitulée « Quand le loft vit au rythme de la discothèque » revient sur la responsabilité de l'architecte lorsque le bruit résultant d'un local d'activité contigu émerge au sein d'un local d'habitation.
Rappel de la situation en quelques mots…
Au Mans, dans la Sarthe (72), des promoteurs rénovent un hangar contigu à une discothèque (déjà existante), sans tenir compte de l'isolement acoustique entre les locaux d'habitation et la discothèque. Les acheteurs, qui souffrent du bruit, assignent en justice les vendeurs. Mais ils attaquent également l'architecte et le gérant de la boîte de nuit qui se retrouvent tous solidairement responsables.
Le gérant de la discothèque ne peut invoquer la règle d'antériorité
Le gérant fait valoir qu'il exploitait sa discothèque avant la transformation du hangar en local d'habitation, mais cet argument n'est pas retenu par les juges du fond dans la mesure où le permis de construire délivré n'avait fait l'objet d'aucune contestation de sa part. Ainsi, le gérant de la discothèque se doit de respecter la réglementation applicable (le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 aujourd'hui remplacé par le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017) qui impose notamment l'absence de dépassement de plus de 3 dB(A) d'émergence acoustique, de nuit, pour les bruits au sein des locaux contigus.
Pour les vendeurs : le vice rédhibitoire
Les promoteurs n'avaient pas informé les acheteurs de la présence de nuisances sonores lors de la vente. Il est jugé que s'agissant des nuisances sonores déjà présentes, il s'agit d'un vice rédhibitoire, au sens de l'article 1641 du code civil.
Responsabilité de l'architecte
C'est sur le fondement de la faute contractuelle que les acheteurs attaquent l'architecte estimant qu'il a manqué à son devoir de conseil en matière d'acoustique. Bien qu'il ne lui appartenait pas d'étudier les plans, la cour d'appel retient toutefois également sa responsabilité.
Lien vers l'article original : site lemonde.fr
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