Les obligations acoustiques applicables aux ICPE

Les installations classées pour la protection de l'environnement sont régies par diverses obligations techniques et réglementaires dont celles liées à la limitation des bruits et vibrations dans l'environnement. Elles sont soumises à autorisations préfectorales. Tour d'horizon des principales obligations à respecter en matière d'acoustique environnementale pour les ICPE.

Principaux textes réglementaires

L'ensemble des obligations réglementaires acoustiques sont spécifiées dans l'arrêté du 23 janvier 1997 et son annexe technique relatifs à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques peuvent être requises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ICPE : valeurs limites d'émissions sonores plus faibles, points d'évaluation particuliers…

Ainsi, les obligations réglementaires en matière d'acoustique pour les ICPE sont spécifiques à chaque infrastructure et sont morcelées entre plusieurs textes (au minimum les deux mentionnés ci-avant). Le recours à un bureau d'étude acoustique pour l'évaluation des enjeux réglementaires peut être vivement conseillé.

Niveaux de bruit maximums en limites de propriété

La plupart des ICPE sont soumises à des niveaux de bruit maximums en limites de propriété. Ces valeurs sont différentes qu'il s'agisse de la période diurne (07h00 à 22h00) ou nocturne (22h00 à 07h00). L'arrêté du 23 janvier 1997 spécifie que les niveaux sonores ne peuvent excéder plus de 60 dB(A) en période nocturne et 70 dB(A) en période diurne. Attention, dans certains cas, l'arrêté préfectoral d'autorisation ICPE peut indiquer des valeurs acoustiques limites plus faibles. Le niveau de bruits est évalué suivant la norme NF S 31-010. L'ingénieur acoustique sera rigoureux dans le choix des points de mesurages les plus représentatifs de la situation sonore constatée.

Émergences acoustiques dans les ZER

L'émergence est la différence entre le niveau bruit ambiant (ICPE en fonctionnement) et le niveau de bruit résiduel (ICPE à l'arrêt). Lire aussi notre article sur les différents types de bruit en acoustique environnementale.

En sus du respect des niveaux de bruit en limites de propriété, la réglementation impose le respect de niveaux d'émergence maximums à ne pas dépasser dans les zones dites Zones à Émergence Réglementée (ZER) à proximité.

La définition des ZER est très stricte : à titre d'exemple, pour les habitations, il ne s'agit pas de la limite de propriété voisine mais de l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cours, jardins, terrasses).

Les seuils limites d'émergence acoustique vont de 3 dB(A) en période nocturne (ainsi que les dimanches et jours fériés) à 5 dB(A) en période diurne. De la même manière que pour les niveaux de bruit en limites de propriétés, les mesures acoustiques sont effectuées suivant la norme NF S 31-010.

Attention : un niveau de bruit réglementaire en limites de propriété peut-être respecté sans pour autant assurer des niveaux d'émergences acoustiques en deçà des seuils imposés. Le recours à un bureau d'étude acoustique est systématiquement nécessaire pour analyser ce type d'écueil.

Dans le cas d'une ICPE à proximité immédiate de ZER, le critère acoustique le plus contraignant sera celui de l'émergence acoustique. Dans le cas de ZER suffisamment éloignées, la mesure de l'émergence n'aura quasiment aucun intérêt : le niveau de bruit sera piloté par d'autres infrastructures telles que les routes, ou par d'autres activités du voisinage à proximité.

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