Un nouveau document informant du bruit les futurs occupants

A partir du 1er juin 2020, un nouveau document informant les futurs occupants d'un bien situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit (PEB) aéroportuaire devient obligatoire tant pour la vente que pour le location de logements.

Article 94 de la loi n° 2019-1428

Ces nouvelles dispositions réglementaires sont définies dans l'article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au JORF du 26 décembre 2019.

Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire. 

Il s'agit d'un document intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ou bien au contrat de location qui indique. Il mentionne si le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues. 

Pour rappel, comme déjà évoqué dans notre article sur l'isolement acoustique des façades, le PEB est découpé en 4 zones  dans lesquelles différentes restrictions à l'urbanisation s'appliquent (et sont notées A, B,C) et une zone D qui prévoit une obligation d'information et des normes d'isolation acoustique pour les constructions neuves ou rénovées. Ces zone dépendent de l'indice acoustique environnemental Lden qui correspond au niveau de bruit global pendant une journée (jour, soir et nuit) et est utilisé pour qualifier la gêne liée à l'exposition au bruit. Il est calculé à partir des indicateurs “Lday”, “Levening”, “Lnight”, niveaux sonores moyennés sur les périodes 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h.

Toutefois, ce document intégré au dossier de diagnostic technique n'est requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. 

Quelles autres informations ?

En outre, le document technique acoustique visé l'article 94 de la loi n°2019-1428 comporte, à titre complément : 

  • L'indication claire et précise de la zone exposée aux bruits ;
  • L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;
  • La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.

Quels recours en cas de défaut ?

Comme le mentionne l'article 94 de la loi n°2019-1428, l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative. Toutefois, en cas de manquement à cette obligation, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.


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