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Pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2013, les maîtres d'ouvrage des bâtiments d'habitation neufs ont l'obligation, à l'achèvement des travaux, de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l'autorité qui a délivré le permis de construire.

Lorsque l'opération de construction considérée est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'une attestation spécifique. Cette attestation est à transmettre par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire : elle doit être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux.

Cette attestation s'appuie sur des constats effectués en phase d'études et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées après l'achèvement des travaux.

Présentation des résultats dans l'attestation

Trois tableaux figurent dans l'attestation acoustique et permettent de justifier de la prise en compte de la réglementation acoustique pour chacun des thèmes indiqués, lors des phases d'études et de chantier. Ils précisent quels sont les professionnels intervenus au cours de ces phases ainsi que lors de la réalisation des mesures après travaux.

Un quatrième tableau, figurant en fin d'attestation, constitue la présentation synthétique des résultats des mesures. Les phases d'études et de chantier peuvent donner lieu à de nombreux constats au regard des objectifs du projet en général et de sa cohérence vis-à-vis des exigences de la réglementation acoustique en particulier.

Le rédacteur précise pour chaque type d'exigence si l'opération est cohérente vis-à-vis de la réglementation acoustique ou, le cas échéant, si l'exigence est sans objet compte tenu du type d'opération (individuel ou collectif), de l'absence de certains équipements ou de son exposition au bruit. L'exigence pourra, par exemple, être sans objet dans le cas de circulations communes ou d'équipements collectifs pour des maisons individuelles.

Les mesures acoustiques : pour les opérations de plus de 10 logements

Un nombre minimum de mesures à réaliser est fixé par l'arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation acoustique. Il doit être possible d'identifier avec précision les mesures réalisées ainsi que les locaux concernés par celles-ci. Les mesures sont obligatoires pour les opérations comportant plus de 10 logements.

Le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques. Ce rapport doit être accompagné des plans des ouvrages exécutés permettant de localiser sur l'opération les locaux utilisés pour les mesures. Ce rapport détaillé doit comporter la synthèse des mesures réalisées, dans la même forme que dans l'attestation, ainsi qu'une présentation détaillée de chacune de ces mesures comprenant, par bande d'octave, les valeurs des différents niveaux (émission, réception, bruit de fond) et durées de réverbération mesurés, ainsi que les indices d'isolements et de niveaux en découlant (DnT, DnT,A, L'nT, L'nT,w, etc.).